octobre 8, 2010 · devis-des-mutuelles

La loi Châtel donne à l’assuré l’occasion de résilier sa mutuelle santé en bonne et due forme. C’est une loi destinée à empêcher la tacite reconduction des contrats d’assurance santé selon le désir des assurés.

Les obligations de la loi Châtel.

Avec la loi Châtel, les obligations se trouvent du côté des organismes complémentaires. Ils doivent mentionner dans leur avis d’échéance que les assurés ont le droit de résilier leur complémentaire santé s’ils le souhaitent.

Choisir de résilier avec ou sans la loi Châtel.

La complémentaire santé et loi Châtel sont interdépendantes car cette couverture santé fait partie des contrats qui se renouvellent automatiquement à chaque échéance. Mais la décision de résilier avec cette loi ou sans elle est laissée à l’appréciation de chaque assuré. Le choix doit être mentionné dans le contrat de complémentaire santé.

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