mai 23, 2012 · mutuelle santé

Bien que la plupart des contrats reconnaissent comme date d’échéance la fin de l’année civile, il existe pourtant de nombreux autres, souscrits en milieu d’année, qui maintiennent ainsi la date d’anniversaire du contrat (la date de souscription) comme date d’échéance. Alors si vous désirez résilier votre mutuelle actuelle, la première chose à faire sera donc de vérifier à quelle date correspond la date d’échéance de votre contrat.

Un certain préavis

Pour demander une résiliation à l’échéance, il vous faudra aussi respecter un certain préavis : vous devez envoyer votre demande de résiliation deux ou trois mois avant la date d’échéance du contrat. Ainsi, si votre contrat prend échéance au mois de juillet, vous devez envoyer votre demande vers le mois d’avril ou le mois de mai. Attention, car l’assureur fixe aussi une date limite de résiliation que vous ne devrez donc pas dépasser.

La résiliation à l’échéance

Comme dit plus haut, il vous faudra donc envoyer votre demande deux à trois mois avant la date d’échéance, mais aussi dans le respect de la date limite de résiliation fixée par votre assureur. A savoir que tout assureur est toutefois tenu de vous informer sur votre possibilité de résilier votre contrat à l’échéance, cela au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Bien entendu, des sanctions attendent les assureurs s’ils ne respectent pas cette obligation.

En effet, la loi châtel qui règlemente la résiliation à l’échéance octroie 20 jours supplémentaires à l’adhérent, dans le cas où l’assureur a dépassé le délai minimum pour informer son adhérent. Cette loi permet aussi à l’adhérent de demander une résiliation loi châtel à tout moment, dans le cas où l’assureur ne l’a pas du tout informer sur sa possibilité de résilier son contrat à l’échéance.

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